Urbanisme


Vous trouverez sur cette page les démarches et formulaires concernant la construction, l’aménagement, la démolition ou les travaux.

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables de travaux et autres demandes sont à déposer ou à retourner par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Pôle Service Urbanisme – P.A.L. Place Leclerc. 49160 Longué-Jumelles

Renseignements complémentaires :

Service urbanisme – Amélie DIDELOT ou Pascale MENNESON

ads@ville-longuejumelles.fr – 02 41 03 39 91 ou 02 41 03 39 92

Le service urbanisme est ouvert au public du lundi au vendredi, de 14H à 18H, avec ou sans rendez-vous.

Pour plus d’informations www.service-public.fr

Le plan local d’urbanisme (PLU) Longué-Jumelles

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) Saumur Val de Loire

Les autorisations d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. La date de validité est de 18 mis prolongeable 12 mois (Faire la demande 2 mois avant la fin du délai de validité). Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Catégories

– Certificat d’urbanisme d’information – Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

– Certificat d’urbanisme opérationnel –Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger sur le site : www.service-public.fr

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Télécharger la demande de certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Durée du délai : 1 mois (majoration 1 mois supplémentaire si les travaux et aménagements ont lieu dans un secteur protégé (monument historique)).

Travaux concernés

Dans tous les cas, les travaux ou changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante.

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires à télécharger sur : www.service-public.fr

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois. La déclaration préalable est valable 3 ans.

Décision de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Télécharger la demande de déclaration préalable de travaux

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés :

  • Opération de lotissement (divisions foncières) concernant les voies et espaces communs.
  • Opération de remembrement
  • Opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²). Détails et formulaires à compléter

Pour plus d’infomations

Télécharger le Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire ou de permis d’aménager

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Le délai pour les maisons individuelles est de 2 mois et pour les autres bâtiments est de 3 mois

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger sur le site : www.service-public.fr

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis de construire :

  • doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
  • et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

Pour plus d’informations

Télécharger le Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire une maison individuelle
et/ou ses annexes

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire  télécharger sur le site : www.service-public.fr

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis de démolir :

  • doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
  • et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

Pour plus d’informations

Télécharger la demande de permis de démolir

La taxe d'aménagement

(voir auprès du service urbanisme de la Mairie pour connaître le taux appliqué par la commune de Longué-Jumelles chaque année)

La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Application de la taxe

Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :

  • la taxe locale d’équipement (TLE),
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
  • la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
  • et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et nationale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

La part communale est instituée :

  • de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU),

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul

Assiette

L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).                                                                                                                         En 2018, les valeurs au m² sont de :

  • 726 € (contre 724 € en 2013)

Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

  • emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
  • habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
  • piscine : 200 € par m²,
  • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
  • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
  • aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne soit 1,5% pour 2018.

 

Le taux de la part départementale est unique et est de 2,5 %.

Exonérations

Certains aménagements sont exonérés de droit :

  • les constructions jusqu’à 5 m² ;
  • ceux affectés à un service public ou d’utilité publique ;
  • les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
  • certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, et d’hébergement des animaux) ;
  • les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
  • la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) (seulement part communale) ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale) ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;

Les communes, les  EPCI, les départements et la région Île de France ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale (exonération facultative) :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple) ;
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les  départements d’outre-mer (Dom);
  • les constructions à usage industriel ou artisanal ;
  • les commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m² ;
  • les immeubles inscrits et classés ;
  • les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable) ;
  • les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA ;
  • les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
  • les maisons de santé mentionnées à l’article L 6323-3 du code de la santé publique pour les communes maîtres d’ouvrage (depuis le 1er janvier 2016).

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • au 12e mois pour la 1e échéance,
  • puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Pour plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263