Police municipale


L'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l'objet de la Police Municipale proprement dite comme étant "d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques". Placée sous l'autorité du Maire la Police Municipale a donc un rôle de prévention et de surveillance sur le territoire de la commune. Depuis 1999, ses missions se sont étendues en matière de Code de la Route

police municipaleLes missions

Des missions de police de proximité axées sur le contact avec la population, la connaissance des quartiers et l’application de la réglementation :

  • Une surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
  • Gestion de l’accès en aire piétonne
  • Une surveillance aux abords des établissements scolaires principalement des écoles maternelles et/ou primaires
  • Une surveillance des services de transport publics de personnes
  • La protection et la surveillance des bâtiments communaux
  • Le contrôle de l’occupation du domaine public Surveillance des foires et marchés
  • Animaux errants et chiens dangereux (chiens 1ère et 2ème catégories)
  • Gestions des évènements liés à la sécurité civile
  • Nuisances sonores

Accueil du public et formalités administratives :

Police municipale
Tél. 02 41 52 03 35
policemunicipale@ville-longuejumelles.fr

Le public peut se présenter en mairie ou contacter le Service Police Municipale du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 16h à 18h  pour effectuer différentes démarches et formalités.

Occupation sur le domaine public

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du service Réglementation et gestion du domaine public de la Mairie. Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

 De longue durée

L’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment.

  • Terrasses de cafés, brasseries, restaurants…
  • Étalages extérieurs des commerçants
  • Chevalets publicitaires
  • Enseignes commerciales en façade
  • Aires de stationnement réservées aux artisans taxis

De courte et moyenne durée

  • Installation d’échafaudage ou de palissade
  • Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans
  • Occupation du « sur sol » par des flèches de grues
  • Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
  • Installation de benne par les particuliers
  • Stationnement de véhicules à l’occasion de déménagements
  • Manifestations et ventes au déballage : Déclaration préalable des ventes au déballage

 Procédure :

La demande d’occupation du domaine public doit être adressée par courrier à :

Mairie de Longué-Jumelles

Service Police Municipale

Place de La Mairie

 BP 29 – 49160 Longué-Jumelles

ou en s’adressant directement à l’accueil de la Mairie

 Cette autorisation impose certaines conditions :

  • Installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux.
  • Respect de la surface accordée.

 

La pré-plainte en ligne

Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.
Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante :

  •  La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr external link et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  •  elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  •  elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.