COVID-19 SOUTIEN A L’ECONOMIE


A savoir

Article publié le 08/04/2020

En cette période inédite de pandémie virale impactant l’ensemble des acteurs économiques, de nombreuses mesures sont prises par une multitude d’acteurs pas toujours lisibles pour les entrepreneurs.

Commerçants, artisans et chefs d’entreprise, afin de vous informer au mieux, retrouvez ci-dessous de façon synthétique, les mesures principales qui ont été remontées aux collectivités locales et pourraient vous être utiles :

1. Suspension des factures :

  • Eau, gaz et électricité : vous pouvez adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Loyer locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées.
  • Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
  • Pour les TPE et PME ayant interrompu leurs activités, les loyers et charges pourront être appelés trimestriellement ou suspendus dès le 1er avril. A la reprise ces loyers et charges pourront faire l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalités ni intérêts de retard.

2. Fonds National de Solidarité (à l’intention des indépendants et micro-entrepreneurs)

Il s’agit d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500€.

Cette aide a pour but d’éviter que des milliers de très petites entreprises, indépendants ou microentreprises soient contraints de mettre la clef sous la porte. Le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret. Ce fonds de solidarité comprend deux niveaux, à savoir :

  • 1500€ maximum versés par l’administration fiscale

ET

  • une aide complémentaire de 2000€ pour prévenir les risques de faillite versée par la Région.

Pour pouvoir prétendre à la première aide de 1500€, il faudra que l’entreprise ait subit une perte de CA de 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. De plus, l’entreprise devra répondre aux critères suivants :

  • Avoir démarré l’activité avant le 1er février 2020,
  • Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million €
  • Avoir un bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant qui ne dépasse pas 60.000 €.
  • La société ne doit pas non plus être contrôlée par une autre société.
  • Concernant la prime supplémentaire de 2000€, les demandes d’aides seront ouvertes à partir du 15 avril et sera réservée aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

Dès aujourd’hui, toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr Cette aide sera défiscalisée

Concernant la prime supplémentaire de 2000€, les demandes d’aides seront ouvertes à partir du 15 avril et sera réservée aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

  • Elles sont éligibles à la prime de 1.500 €
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • Elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • Elles ont subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date.

3. Fonds Territorial de « résilience »

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale des Pays de la Loire (communautés de communes, communautés d’agglomération et Métropole), les Départements et la Région, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises immatriculés avant le 01/01/2020,  indépendantes et ayant jusqu’à 10 salariés inclus dont l’activité est impactée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière.

Cependant, ne pourront y prétendre :

  • Les entreprises ayant bénéficié du Fonds National de Solidarité
  • Les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière
  • Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;
  • Les propriétaires de gîtes, meublés, chambres d’hôtes ;
  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée

Le montant de l’avance remboursable est défini comme suit :

  • 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT ;
  • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT ;
  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel supérieur à 100 000 € HT.
  • Plafond : 10 000€

Les modalités de versement et de remboursement sont les suivantes :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant la fragilité de trésorerie liée à la crise sanitaire ;
  • Une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle n’a pas bénéficié du Fonds National de Solidarité ;
  • Le versement s’effectuera en totalité dès l’approbation de la demande par arrêté ;
  • Ce dispositif n’est mobilisable qu’une fois par entreprise, groupe d’entreprises ou association ;
  • Le remboursement est proposé avec un différé de 1 an voire plus en cas de difficultés avérées, échelonné sur 2 ans sur la base d’un appel de fonds trimestriel.

4. Report des échéances fiscales et/ou sociales

  • Pour les indépendants et auto-entrepreneur, il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels (espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »)
  • Ajuster l’échéancier de cotisations sociales pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
  • Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en est de même pour l’échéance du 5 avril, qui est automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.
  • Pour les travailleurs indépendants, il sera possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par le formulaire : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

5.  Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la pandémie, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465)

6. Rééchelonnement de vos crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.

7. Mesures pour les PME

  • Dispositif de chômage partiel compensé par une allocation de l’Etat
  • Prêts garantis par l’Etat et la Région
  • Prêt Rebond. Il s’agit d’un prêt à taux 0 opéré par BpiFrance allant de 10 000€ à 300 000€ avec un différé de 2 ans (N° VERT 0 969 370 240)

8. Aides et conseils

  • Pour répondre aux questions et accompagner dans les démarches des artisans, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont mis en place des cellules d’accompagnement dans chaque département.

CMA Maine-et-Loire : 02 41 22 61 04

Mail : entreprises49@artisanatpaysdelaloire.fr

  • Les experts-comptables des Pays de Loire ont mis en place un service d’urgence : celui-ci permet aux entreprises qui n’ont pas d’expert-comptable d’entrer gratuitement en contact avec eux. Vous pouvez poser toutes les questions en lien avec la période de trouble économique que vous traversez. Il leur suffit d’adresser la question par mail à cette adresse : mailto:sos.covid19@ordec.fr; une réponse sous 24 heures vous est promise.