DÉCLARATION SINISTRES


A savoir

Article publié le 16/07/2018

Information à l'attention des agriculteurs sinistrés suite aux orages du début du mois de juin 2018. Les agriculteurs touchés par de tels phénomènes doivent déposer une demande de reconnaissance de cas de force majeure pour les sols laissés nus ou pour les cultures de printemps entièrement détruites.

Pour cela, nous vous invitons à suivre les modalités se trouvant dans cette Lettre information en fonction de votre situation en ce qui concerne votre déclaration de surface PAC.

Pour les cultures déclarées dans le dossier PAC 2018, vous pouvez rencontrer une des trois situations suivantes :

Situation 1 : Vous avez réalisé un semis avant l’épisode orageux du début du mois de juin et la culture en place est suffisamment couvrante. Au vu de l’état de la parcelle, vous devez déclarer un accident de culture à partir du formulaire 2018 sis sous Télépac. La parcelle restera admissible aux aides.
Situation 2 : Aucun semis n’a pû être réalisé avant le 15 juin. Au 15 juin dernier, votre parcelle était un sol nu. Vous devez signaler à la DDT une modification d’assolement en indiquant que la parcelle est une surface non exploitée (SNE). Elle restera admissible au paiement des aides surfaciques sous réserve de la reconnaissance du cas de force majeure.
Situation 3 : La culture est complètement détruite. Le sol se trouve de ce fait presque totalement nu. Vous devez signaler à la DDT une modification d’assolement en indiquant que la parcelle est une surface non exploitée (SNE).

Si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous êtes concernés par ce message :

  • Je n’ai pas pu semer avant le 15 juin et à cette date ma parcelle était en sol nu.
  • Ma culture a été détruite, ce qui entraîne un sol nu ou presque nu.

Que devez-vous faire ?
Les agriculteurs sinistrés doivent renvoyer 2 formulaires à la DDT d’ici le 20 JUILLET  :

  • Formulaire de « demande de reconnaissance de cas force majeure »
  • Formulaire de modification de la déclaration Pac 2018 en déclarant les parcelles sinistrées en SNE

IMPORTANT : il appartient également aux exploitants de fournir les éléments qui permettent de caractériser l’ampleur du phénomène climatique (nature, date) et de justifier l’absence de solutions alternatives pour respecter les obligations de la Pac (ne pas hésiter à joindre des photos par exemple).

 A noter que si vous aviez implanté une culture qui a été détruite et que vous avez ressemé autre chose, vous devez également le signaler à la DDT, uniquement avec la fiche de modification d’assolement.

Pour les parcelles concernées par les situations 2 et 3, vous devez demander avant le 20 juillet  la reconnaissance de cas de force majeure à l’aide de la fiche de déclaration de force majeure pour conserver le bénéfice des aides de la PAC sur ces surfaces.

Documents à télécharger :

Fiche déclaration force majeure

PAC2018 Fiche modification déclaration

A retourner à Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire 
Bâtiment M – 15 bis, rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01

Tel. accueil : 02.41.86.65.00
Courriel : ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2018 doit être signalée sans délai à la DDT(M)/DAAF du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation.