La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide :
- une subvention
- ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
- à l'entrée dans le logement (<a href="/naissance/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, 1<Exposant>er</Exposant> loyer, <a href="/naissance/?xml=F375">frais d'agence</a>, frais de déménagement, <a href="/naissance/?xml=F1349">assurance du logement</a>, achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, ...),
- au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, <a href="/naissance/?xml=F1557">d'eau</a> et de <a href="/naissance/?xml=F1337">téléphone</a>, <a href="/naissance/?xml=F32973">frais d'huissier</a>, ...).
À noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
- Locataire et sous-locataire
- Propriétaire occupant
- Personne hébergée gratuitement
- Résident de <a href="/naissance/?xml=R17848">logement-foyer</a>
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :
- Aide au logement
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="/naissance/?xml=N31477">prime d'activité</a>. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :
- au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
- dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a> .
Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
- Cas général
- Vous habitez à Paris
Où s’adresser ?
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)