La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="/naissance/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="/naissance/?xml=R12474">droit de créance</a>.
Conditions
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="/naissance/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
- Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="/naissance/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de <a href="/naissance/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="/naissance/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- au jour du partage si l'exploitant est décédé,
- ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="/naissance/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="/naissance/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
-
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
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Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
