La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dans quels cas ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="/naissance/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="/naissance/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre <a href="/naissance/?xml=F1802">participation</a>
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="/naissance/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
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Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
