La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="/naissance/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="/naissance/?xml=R24408">TTC</a>.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Les coûts suivants peuvent s'ajouter :
- <a href="/naissance/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
- Rédaction <a href="/naissance/?xml=F770">d'un testament</a>
Ces coûts sont réglementés par le <a href="/naissance/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Et aussi
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Famille
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