La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du <span class="expression">bail mobilité</span>. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Sujet | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
Bail classique | Bail mobilité | ||
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Aucune déclarative administrative n'est à faire | - Auprès de la mairie : une <a href="/naissance/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="/naissance/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au <a href="/naissance/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au <a href="/naissance/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>. | |
Contenu du bail | <a href="/naissance/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="/naissance/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="/naissance/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="/naissance/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le <a href="/naissance/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers | - <a href="/naissance/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> - <a href="/naissance/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - <a href="/naissance/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> - <a href="/naissance/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a> - <a href="/naissance/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans) - <a href="/naissance/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans) - <a href="/naissance/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire) | - <a href="/naissance/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique - DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois) - <a href="/naissance/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - <a href="/naissance/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> | |
Loyer | <a href="/naissance/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="/naissance/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis : - à <a href="/naissance/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - aux <a href="/naissance/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant) | |
Taxes | - <a href="/naissance/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="/naissance/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="/naissance/?xml=F1309">colocataires</a>) qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer <a href="/naissance/?xml=F2448">dans certains cas</a>. - <a href="/naissance/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="/naissance/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire | - <a href="/naissance/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="/naissance/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>. - <a href="/naissance/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="/naissance/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire - <a href="/naissance/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée | |
Fin du bail - Initiative du locataire | Possible <a href="/naissance/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="/naissance/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail - Initiative du propriétaire | <a href="/naissance/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a>, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
