La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
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Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au Trésor public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/naissance/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/naissance/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/naissance/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="/naissance/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="/naissance/?xml=R16772">astreinte</a>. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="/naissance/?xml=R14732">notification</a> du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :
- La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
