La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le <a href="/naissance/?xml=F1378">référé devant le juge civil</a>, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire)
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision)
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
<a href="/naissance/?xml=F2549">Référé suspension</a> | Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir. | Oui |
<a href="/naissance/?xml=F2551">Référé injonction ou "liberté"</a> | Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie. | Oui |
<a href="/naissance/?xml=F2553">Référé conservatoire</a> ou référé "mesures utiles" | Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
<a href="/naissance/?xml=F2554">Référé constat</a> | Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non |
<a href="/naissance/?xml=F2555">Référé expertise ou "instruction"</a> | Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins. | Non |
<a href="/naissance/?xml=F2556">Référé provision</a> | Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non |
Référé fiscal | Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas,</span> vous pouvez déposer la <a href="/naissance/?xml=R12542">requête</a> au greffe de la juridiction ou l'envoyer (par courrier <a href="/naissance/?xml=R46090">RAR</a> de préférence). Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
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Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
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Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
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Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
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