La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une <a href="/naissance/?xml=N20360">allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos <a href="/naissance/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="/naissance/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la <a href="/naissance/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> détenez des parts de propriété ou <a href="/naissance/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à <span class="valeur">10 %</span> au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
