La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/naissance/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/naissance/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Où s’adresser ?
Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, l'attestation est parfois appelée <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>.
Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">rompu</span>, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/naissance/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.
Où s’adresser ?
La copie intégrale (ou extrait avec filiation) de votre <a href="/naissance/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit pour justifier de votre Pacs. Si vous êtes pacsé, c'est obligatoirement indiqué sur ce document.
Une attestation de Pacs est donc nécessaire uniquement si vous ne pouvez pas disposer d'un acte de naissance avec cette mention.
