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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
