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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>).

Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

  • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

  • Des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.

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