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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a> (1 enfant dans certains cas)

1

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13220">prime à l'adoption</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
  • Allocation de base de la Paje après la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2552">naissance</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
  • Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>, d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31101">garde à domicile</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

2

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13213">Allocations familiales</a>

3

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13214">Complément familial</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>

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