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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Accessoires obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France avec une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10269">voiture particulière</a>, il faut avoir dans son véhicule un gilet de sécurité et un triangle de présignalisation. Le véhicule doit avoir des feux qui fonctionnent et des vitres avant qui laissent passer 70 % de la lumière. L'absence de ces équipements constitue une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10272">infraction</a> et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Accessoires obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez avoir dans votre véhicule les équipements homologués suivants :

  • Gilet de sécurité fluorescent (marquage <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56723">CE</a>)
  • Triangle de présignalisation (marquage E 27 R).

Le gilet doit être rangé à portée de main.

Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation.

Vous devez placer le triangle à 30 mètres au moins du véhicule ou de l'obstacle à signaler et allumer vos feux de détresse.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

 À noter

vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Il est recommandé d'avoir dans son véhicule une roue de secours et le matériel pour l'installer.

 Attention :

rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée.

Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>.

L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée.

Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement.

Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans son véhicule.

Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur.

Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

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