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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
