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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
PEL | CEL | |
Versement initial | <span class="valeur">225 €</span> | <span class="valeur">300 €</span> |
Plafond | <span class="valeur">61 200 €</span> | <span class="valeur">15 300 €</span> |
Taux d’intérêt | <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,75 %</span> |
Périodicité des versements | Versements réguliers
| Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span> |
Possibilité de retrait partiel des fonds | Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL | Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait. |
Fiscalité | Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
PEL | CEL | |
Versement initial | <span class="valeur">225 €</span> | <span class="valeur">300 €</span> |
Plafond | <span class="valeur">61 200 €</span> | <span class="valeur">15 300 €</span> |
Rémunération | <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,75 %</span> |
Périodicité des versements | Versements réguliers
| Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span> |
Possibilité de retrait partiel des fonds | Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL | Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait. |
Fiscalité |
| Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux |
PEL | CEL | |
Temps nécessaire avant d'emprunter | 4 ans | 18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt) |
Prêt maximum | <span class="valeur">92 000 €</span> | <span class="valeur">23 000 €</span> |
Durée du prêt | De 2 à 15 ans | De 2 à 15 ans |
Taux d'intérêt | <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,75 %</span> |
Que financer avec ce prêt ? | - L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) - Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation |
PEL | CEL | |
Temps nécessaire avant d'emprunter | 4 ans | 18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt) |
Prêt maximum | <span class="valeur">92 000 €</span> | <span class="valeur">23 000 €</span> |
Durée du prêt | De 2 à 15 ans | De 2 à 15 ans |
Taux d'intérêt | <span class="valeur">1 %</span> | <span class="valeur">0,75 %</span> |
Prime d'État maximale | <span class="valeur">1 000 €</span> | <span class="valeur">1 144 €</span> |
Que financer avec ce prêt ? | - L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) - Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation |
Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.
Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux et parfois une prime d'État pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs.
