Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Armes
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Téléservice
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Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Formulaire
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Formulaire
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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire
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Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Formulaire
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Téléservice
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Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés
Formulaire
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Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Formulaire
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Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes
Formulaire
Questions ? Réponses !
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En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
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Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?
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Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ?
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Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
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Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Et aussi
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Loisirs

