Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Crédit à la consommation
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
Différents types de crédit
Gestion du crédit
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
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Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution
Modèle de document
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Pour en savoir plus
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Que savoir avant d'emprunter ?
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Comprendre son contrat avant de signer
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Attention aux offres de crédit frauduleuses
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Calcul des mensualités de l'emprunt
Institut national de la consommation (INC)
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Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Crédits et prêts hypothécaires en Europe
Commission européenne
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

