Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression">mandat conventionnel</span>.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression">mandat successoral judiciaire</span>.
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Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
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Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20851">assignation en référé au tribunal</a> du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1296">convention d'indivision</a> ou désignent un notaire pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16194">partager la succession</a>.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
