Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R45368">Pacs</a>, parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge <span class="miseenevidence">doit</span> prendre cet avis.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- La personne désignée accepte la mission
- La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N135">l'autorité parentale</a>).
- L'intérêt de la personne à protéger est préservé
À noter
si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).
Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n'a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :
- Époux de la personne à protéger
- Partenaire de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R45368">Pacs</a>
- Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger
Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l'époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.
En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12901">allié</a> ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.
Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.
Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.
Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Sauf si le juge en décide autrement.
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
À savoir
le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.
Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille
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Famille
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Famille
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Famille
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Retrait de l'autorité parentale
Famille
