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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

  • Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
  • Retraité

 À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

 Exemple

Si votre salaire 2021 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span>).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de <span class="valeur">132 €</span>.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

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