Skip to content

Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu.

Ce revenu peut être l'un des suivants :

  • Un de vos <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)
  • Votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)

Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>

  À savoir

les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives