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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 23/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31133">permis de conduire en cours de validité</a>. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12096">catégorie de véhicule</a> que le salarié sera amené à conduire.
Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.
Le permis doit correspondre à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12096">catégorie du véhicule</a> utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
À savoir
l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
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Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
