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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.
Vous devez aussi <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
