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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R39324">AR</a> </span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
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