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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous imposer d'avoir une <span class="expression">caution</span> pour vous accorder un crédit immobilier.
Le plus souvent, il s'agit d'un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à la place de l'emprunteur lorsque celui-ci n'est pas en mesure de le faire.
C'est alors la banque qui organise la mise en relation de l'emprunteur avec l'organisme financier spécialisé dans le cautionnement.
Pour l'emprunteur, recourir à une caution présente l'avantage de ne pas avoir à payer de frais de mainlevée en cas de revente du bien immobilier, à la différence de l'hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers.
Une partie des frais de souscription au cautionnement est récupérable à l'échéance du prêt, sous certaines conditions.
À savoir
il est possible que la <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/financement/se-porter-caution-pret-immobilier/" target="_blank">caution</a> soit une personne physique.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Se porter caution d'un prêt immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
