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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.

L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10833">bien immobilier</a>.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16987">la saisie du bien immobilier</a> afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a> ou le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16124">cautionnement</a>.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de sa publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F785">l'hypothèque judiciaire</a>.

L'hypothèque a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez, sous condition, faire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F787">lever l'hypothèque</a> avant cette date, notamment lorsque vous revendez le bien.

L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17701">frais de notaire</a> à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

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