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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Fiche pratique

Bonus vélo

Vérifié le 26/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus vélo est une aide financière versée, sous conditions, pour l'achat d'un <span class="miseenevidence">vélo à assistance électrique (VAE)</span> ou d'une <span class="miseenevidence">remorque électrique pour vélo</span>. L'aide concerne aussi l'achat d'un <span class="miseenevidence">vélo cargo</span> (vélo aménagé pour le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, ou pour répondre aux besoins d'une personne en situation de handicap).

  • Vélo à assistance électrique (VAE)
  • Vélo cargo et remorque électrique pour vélo

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé <span class="miseenevidence">uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (mairie par exemple) pour le même vélo.</span>

Ces 2 aides sont <span class="miseenevidence">cumulatives</span>.

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

  À savoir

une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de <span class="valeur">200 €</span>.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de <span class="valeur">200 €</span>.

 Exemple

Si le montant du vélo est de <span class="valeur">1200 €</span> et l'aide de la collectivité territoriale est de <span class="valeur">300 €</span>, l'aide de l’État sera de <span class="valeur">200 €</span>.

  • Facture à partir du 26 juillet 2021
  • Facture datée au plus tard du 25 juillet 2021

La demande se fait en ligne

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.

Formulaire
Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)

<span class="miseenevidence">Attention : la demande de bonus se fait en ligne si vous avez acquis un vélo à assistance électrique avec une facture à partir du 26 juillet 2021.</span>

Accéder au formulaire (pdf - 287.4 KB)  

Agence de services et de paiement (ASP)

Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP).

La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Avoir un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> l'année précédant l'achat
  • Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2022</span>
  • Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique <span class="miseenevidence">dans l'année suivant son achat</span>

L'aide est versée au maximum <span class="miseenevidence">une fois par personne</span>.

  À savoir

une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>.

Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.

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