Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez une voiture ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32094">camionnette</a> électrique ou hybride rechargeable et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page indique les règles du bonus écologique : quelles conditions remplir, quel montant... ?
Pour savoir quelles règles s'appliquent à votre véhicule, vous devez prendre en compte <span class="miseenevidence">la date de la facture</span> (ou la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour un véhicule loué).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Transports
-
Transports
-
Prime à la conversion : conditions et montant en 2022
Transports
-
Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
Transports
-
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports
-
Taxe malus 2022 sur les véhicules les plus polluants
Transports
-
Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
Transports
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
