Doublement du plafond du déficit foncier

Un amendement a été voté par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2022, pour doubler le plafond du déficit foncier, à hauteur de 21 400 € maximum par an. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires-bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements. Comment s’en saisir ?

Chaque année, les propriétaires de logements loués ont la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers les coûts des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration de leurs locations s’ils ont opté pour le régime d’imposition dit « réel simplifié ». Si le coût des travaux dépasse les revenus fonciers, cela génère un déficit qui est imputable à hauteur de 10 700 € sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites…), réduisant ainsi les revenus imposables et donc l’impôt sur le revenu du foyer.

Le doublement du déficit foncier s’adresse aux propriétaires bailleurs qui rénovent leurs logements locatifs classés E, F ou G pour atteindre l’étiquette D au minimum après travaux. S’il en résulte un déficit, il sera possible, entre 2023 et 2025, de l'imputer sur les revenus du foyer fiscal jusqu’à 21 400 €.

Le doublement du déficit foncier vous permet donc d’engager des travaux plus conséquents en bénéficiant d’une réduction d’impôts plus intéressante.

Ce mécanisme fiscal incitatif a été mis en place en parallèle de la loi climat et résilience, qui vise à éradiquer les « passoires thermiques ». Pour rappel, cette loi interdira de louer des biens classés G dès 2025, et ceux classés F à compter de 2028.

Cet avantage est cumulable avec les aides financières mobilisables dans le cadre de l’OPAH-Ru. N’attendez plus pour améliorer la performance énergétique de vos logements locatifs et contactez les équipes d’Alter qui sauront vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

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