Depuis la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail des collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein.
Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001. Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022. En effet, l'article 47 de la loi n°2019-828 prévoit :
- La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités
- La suppression des régimes de temps de travail plus favorables
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, les nouvelles règles de travail entrent en application.
Le Conseil Municipal a approuvé le 14/12/2021 les modalités de la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 sur la base des 1607 heures et toutes les garanties minimales du temps de travail.
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la collectivité va effectuer une mise à jour sur le calcul de vos congés annuels 2023 passant de 29 à 25 jours, de l'augmentation de vos jours de RTT en fonction de votre situation, des jours de fractionnement et de la journée de solidarité.
Pour tout comprendre télécharger la note information sur le temps de travail, la présentation LA DUREE DU TRAVAIL et les délibérations suivantes :
