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Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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