Contact
Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
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Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

