Contact
Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R42442">vit en couple</a>
- Parent ou un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12901">allié</a>
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
