Contact
Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/la-declaration-prealable-de-travaux/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse <span class="miseenevidence">lui-même</span> à l'administration fiscale.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances

