Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

• Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/le-certificat-durbanisme/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
• Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
• Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/le-certificat-durbanisme/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/le-certificat-durbanisme/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.