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Permis d’aménager

Contact

Pôle urbanisme

02 41 03 39 91
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L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels : 

Lundi – mardi – jeudi – vendredi

de 14h00 à 18h00

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Vérifié le 16/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.

C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour :

  • un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>,
  • un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse,</a>
  • un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a>,
  • ou un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F2285">congé de formation des conseillers prud'hommes</a>.

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