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Permis d’aménager

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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).

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