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Permis d’aménager

Contact

Pôle urbanisme

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L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels : 

Lundi – mardi – jeudi – vendredi

de 14h00 à 18h00

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.

Le contrôle doit être en cours de validité :

Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

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