Contact
Pôle urbanisme
02 41 03 39 91
02 41 03 39 92
L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 14h00 à 18h00
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F34128">rapport civil</a>.
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F1265">don manuel</a>.
-
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
-
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
