Contact
Pôle urbanisme
02 41 03 39 91
02 41 03 39 92
L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 14h00 à 18h00
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
-
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
-
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice

