Contact
Pôle urbanisme
02 41 03 39 91
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L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 14h00 à 18h00
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
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