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Permis d’aménager

Contact

Pôle urbanisme

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L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels :

Lundi – mardi – jeudi – vendredi

de 14h00 à 18h00

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Vous avez les choix suivants :
- Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
- <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F2633">Vous rattacher</a> au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a> à condition de justifier que vous poursuivez vos études
Vous devez obligatoirement <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>.
Si <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F99">avis de non imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>).

Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez 20 ans et plus
- Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez demander un numéro fiscal depuis le site des Impôts.
Choisissez "Vous êtes un particulier", "Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier", puis "Je n'ai pas de numéro fiscal".

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.