Contact
Pôle urbanisme
02 41 03 39 91
02 41 03 39 92
L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi
de 14h00 à 18h00
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
-
La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R24389">CDI</a>.
-
La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R24389">CDI</a>.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
