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Permis d’aménager

Contact

Pôle urbanisme

02 41 03 39 91
02 41 03 39 92

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L’accueil physique et téléphonique est assuré aux horaires habituels : 

Lundi – mardi – jeudi – vendredi

de 14h00 à 18h00

Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-damenager/?xml=R12461">remplacement</a>. Elles s'appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

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