Contact
Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à la <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-de-construire/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
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Vous pouvez recourir au <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-de-construire/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
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Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
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Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice

