Contact
Pôle urbanisme
L’ accueil physique est assuré au PAL (Pôle Administratif Longuéen)
de 14h à 18h
1 pl. du Maréchal Leclerc.
Du lundi au vendredi (sauf le mercredi).
ou sur RDV en matinée
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-de-construire/?xml=R45368">Pacs</a> en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-de-construire/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/autorisations-durbanisme/permis-de-construire/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
